Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 19/02/2014

Les présentes conditions générales, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent aux produits et services du site Internet https://www.touchesdeparfum.com.

1. DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

  • Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales.
  • Le Site Internet : désigne le site Internet accessible sous l’URL https://www.touchesdeparfum.com.
  • L’Editeur ou le Parfumeur : désigne Madame Claire BERGOGNON enregistrée sous le numéro SIREN 797 774 650 et domiciliée sur la commune d’Anglet (64600) au 9 B rue Julien CASTANIER
  • Le Client : personne physique ou morale réalisant une commande sur le Site, âgée de plus de 18 ans et détenant la pleine capacité juridique.

 

2. OBJET

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur Le Site Internet.
Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Les Conditions Générales définissent les obligations réciproques entre l’Editeur du Site Internet disponible sous l’URL https://www.touchesdeparfum.com et ses Clients.

2. PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu’à titre indicatif pour le client.
Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par L’ÉDITEUR.

2.1 Parfum sur mesure

La création d’un parfum sur mesure suppose le respect des 4 étapes suivantes :

  • L’envoi par le Parfumeur au client d’un coffret de bienvenue : coffret – contenant 18 familles et facettes olfactives de la parfumerie – accompagné de son guide explicatif qui permet au Client de s’initier à l’univers du parfum et qui sert de point de départ à la création du parfum ;

Echange avec le Parfumeur Créateur :
Rendez-vous à domicile dans un rayon de 50 km autour de la commune d’Anglet et par téléphone dans le cas contraire. Lors de cet échange, le parfumeur et le Client déterminent

  • ensemble les notes olfactives qui conviennent au Client.
  • Travail de création sur mesure : Le Parfumeur envoie au client trois pistes créatives sous forme de 3 échantillons afin que le client puisse les tester en toutes circonstances (voir conditions au paragraphe 3. des présentes).

A partir de ces 3 échantillons, le client pourra solliciter jusqu’à 2 entrevues supplémentaires avec le Parfumeur, avec à chaque fois l’envoi de 2 nouveaux échantillons retravaillés par le Parfumeur. Au-delà de ces 2 entrevues supplémentaires, le Client pourra à nouveau solliciter le Parfumeur pour de nouveaux rendez-vous, moyennant paiement de prestations supplémentaires définies par le Parfumeur au moment de la demande du Client.

  • Envoi du parfum ainsi créé sur mesure : en flacon de 50ml ainsi qu’un vaporisateur de sac de 15ml. La formule, est gardée secrète dans les fichiers du Parfumeur. Le client pourra commander à nouveau et à tout moment son parfum selon les tarifs en vigueur mentionnés dans la rubrique prévue à cet effet.

Le parfumeur se réserve le droit de refuser certaines personnalisations qu’il juge inappropriées.

3. MISE EN GARDE

Il est précisé qu’un parfum est composé de notes de tête et de cœur, toutes deux volatiles à différents degrés, ainsi que de notes de fond qui évolueront différemment d’une personne à une autre en fonction du pH de la peau. C’est pourquoi, il est impératif que le client teste le parfum réalisé sur mesure avant de choisir définitivement le parfum créé sur mesure.
Aucune réclamation de quelque ordre que ce soit ne sera acceptée après sélection par le client de l’échantillon qui correspondra au produit définitif.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Sur les créations parfumées sur mesure

Les droits de propriété intellectuelle afférents à la création parfumée appartiennent au Parfumeur.
Dès lors, aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit ne pourra être revendiqué ou cédé par le Client, l’ensemble des créations concernée relevant de plein droit des droits de propriété intellectuelle du Parfumeur, ce que reconnaît et accepte le Client.
La formule de la création parfumée est gardée secrète dans les fichiers du Parfumeur. Toutefois, le Client est informé qu’il ne pourra faire aucune réclamation contre le Parfumeur ou toute autre personne si une création similaire à la sienne est utilisée ou créée.

4.2 Sur le Site

Le Site et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de L’ÉDITEUR ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de L’ÉDITEUR et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.

5. DISPONIBILITÉ

Les produits présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, L’ÉDITEUR ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article mentionné sur le Site comme non disponible sera considérée comme non fondée.
L’ÉDITEUR détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, L’ÉDITEUR s’engage à en tenir le Client informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande en envoyant un e-mail ou en en faisant la demande directement sur la page « Contactez-Nous » du Site. Dans cette seconde hypothèse, L’ÉDITEUR s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes versées par le Client.

6. PRIX DES PRODUITS

6.1- Prix

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de facturer en plus du prix des produits, des frais d’envoi forfaitaires représentant une participation aux frais de préparation et aux frais d’expédition de la commande. Ces frais prévus à l’article 9.2 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, s’ajoutent au prix mentionné pour chaque produit et sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d’achat.

6.2- TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement averti.

6.3- Transfert de propriété

L’ÉDITEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7. COMMANDE

7.1- Confirmation de la commande

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les termes & conditions » puis en cliquant sur le bouton « Commander » (procédure du “double clic”).
En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par L’ÉDITEUR qui peut être amenée à demander au Client de fournir un justificatif d’identité et/ou de domicile. Dans l’hypothèse d’une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu’après réception et vérification de ces éléments, les délais d’expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut d’une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. Par ailleurs, L’ÉDITEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7.2- Preuve de la commande

Les données enregistrées par L’ÉDITEUR constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre L’ÉDITEUR et ses Clients. Conformément à l’article 1348 du Code Civil, l’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

8. PAIEMENT

8.1 Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard.
Le montant du paiement par carte bancaire est plafonné à mille euros TTC. Au-delà de cette somme, leClient pourra payer par virement bancaire.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé Mercanet de la banque BNP Paribas qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la banque BNP Paribas sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, la Banque BNP Paribas demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, L’ÉDITEUR se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, L’ÉDITEUR se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d’annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.

8.2 Paiement par virement bancaire

Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire sur le compte suivant :

Code banque : 30004
Code guichet : 02058
N° de compte : 00010071749
Clé RIB : 89
Banque BNP Paribas à ANGLET –CINQ CANTONS

9. EXPEDITION, LIVRAISON ET RETOURS

9.1- Délais d’expédition et de livraison

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de pluralité d’articles sur une commande, il est possible que L’ÉDITEUR envoie chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d’expédition de l’un des articles est supérieur à celui des autres.
Les délais d’expédition d’une commande varient de 1 à 30 jours ouvrés. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l’achèvement des procédures de vérification des commandes prévue aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Ils comprennent les procédures d’enregistrement et de facturation de la commande et enfin la préparation logistique de la commande, qu’elle soit assurée en interne ou externalisée chez le fabricant.
Dans tous les cas, L’ÉDITEUR pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail ou via la page « MON COMPTE » du Site.
Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui sera systématiquement vérifiée en raison de la multiplication des fraudes.
Les délais de livraison sont de 2 à 30 jours hors week-end, à partir de la date de dépôt. L’ÉDITEUR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté. L’ÉDITEUR se réserve le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par La Poste, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

9.2- Frais d’envoi

Les tarifs appliqués pour la livraison sont ceux de la poste Colissimo, Chronopost, facturés en euros

9.3- Problèmes de livraison

La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l’article 9.1 des CONDITIONS GÉNÉRALES. Toutefois, L’ÉDITEUR décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendant de sa volonté qui retarderaient la livraison. Le Client doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie constatée (emballage endommagé ou ouvert, produit endommagé, manquant ou dégradé) devra être signalée par écrit par e-mail ou via la rubrique « Contactez-Nous » du Site, soit par courrier postal, et ce le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. L’ÉDITEUR dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise étant par ailleurs facturée.

9.4- Conformité ou qualité

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (non-conformité avec la commande, produit endommagé ou défectueux) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la rubrique « Contactez-Nous » du Site, soit par courrier postal, le jour de la livraison ou au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable.
Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.
Le Client devra faire part de sa réclamation par écrit soit par e-mail ou via la page « Contactez-Nous » du site soit par courrier postal. A réception de la réclamation du Client, L’ÉDITEUR décidera de la suite à donner à la réclamation du Client. A réception de la marchandise retournée, L’ÉDITEUR procèdera à l’échange du produit. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires accompagné d’une copie de la facture. En cas d’impossibilité d’échanger le produit en raison par exemple d’une rupture de stock durable ou d’une suppression définitive du produit, le Client sera remboursé du prix d’achat du produit retourné ainsi que des frais d’envoi et de retour sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.

9.5- Droit de rétractation

La législation en vigueur garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande sous 14 jours ouvrés après réception. Toutefois, le client est informé que pour les produits personnalisés (parfums et produits parfumés réalisés sur mesure notamment), il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. En effet, ces produits personnalisés peuvent être qualifiées de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de « biens nettement personnalisés » selon l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation qui sont exclus du champ d’exercice de ce droit.
Le Client devra informer L’ÉDITEUR de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par écrit soit par e-mail ou via la page « Contactez-Nous » du Site, soit par courrier postal. Selon le choix du Client, le produit sera soit échangé contre un autre article, soit échangé contre un avoir, soit remboursé. L’échange sera effectué immédiatement sous réserve de la disponibilité du nouvel article choisi. Dans le cas d’un remboursement, le montant du produit retourné et les frais d’envoi, seront intégralement remboursés, seuls les frais de retour restant à la charge du Client. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le produit complet dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires avec une copie de la facture. Les produits retournés sans leur emballage, incomplets, abîmés, endommagés, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.
Par ailleurs, il est expressément entendu que les présentes dispositions ne s’appliquent qu’aux achats effectués sur le Site par des particuliers. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations…etc.) dont les commandes sont fermes et définitives.

9.6- Adresse de retour

Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact avec L’ÉDITEUR est l’adresse suivante (à l’exclusion de toute autre adresse) :

TOUCHES DE PARFUM
9 B rue Julien CASTANIER
64600 ANGLET

10. RESPONSABILITÉ

En complément des articles précédemment cités aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, et étant entendu que L’ÉDITEUR à travers son Site de vente met tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que L’ÉDITEUR ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.
En outre, tout lien hypertexte doit être autorisé par L’ÉDITEUR, lequel décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le Site.

11. CONFIDENTIALITÉ : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12. INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

13. DROIT ET LITIGES

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont rédigées en langue française. Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à L’ÉDITEUR pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

14. REQUÊTES – REMARQUES

Toute question ou autre remarque relative aux services du Site Internet devra être adressée à l’Editeur:

  • Par E-mail : contact@touchesdeparfum.com
  • Ou par courrier :

TOUCHES DE PARFUM
9 B rue Julien CASTANIER
64600 ANGLET